Amendement n° 93 | Doc. 14900 | 24 juin 2019

Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote

Signataires : Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, Lituanie, CE ; Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE ; Mme Nino GOGUADZE, Géorgie, CE ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; M. Maciej MASŁOWSKI, Pologne, CE ; Mme Irina PRUIDZE, Géorgie, CE ; M. Markus WIECHEL, Suède, CE

Origine - 2019 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 12, supprimer les mots qui suivent «entreront en vigueur » et les remplacer par les mots suivants:

«dès qu’un nouveau mécanisme de sanction conjoint avec le Comité des Ministres aura été établi».