Amendement n° 94 | Doc. 14900 | 24 juin 2019

Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote

Signataires : Mme Rita TAMAŠUNIENĖ, Lituanie, CE ; M. Alexander CHRISTIANSSON, Suède, CE ; Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE ; Mme Nino GOGUADZE, Géorgie, CE ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; M. Maciej MASŁOWSKI, Pologne, CE ; Mme Miroslava NĚMCOVÁ, République tchèque, CE ; Mme Irina PRUIDZE, Géorgie, CE ; M. Markus WIECHEL, Suède, CE

Origine - 2019 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:

«Par la présente Résolution, l’Assemblée tend la main au Comité des Ministres et à la Fédération de Russie pour trouver une issue positive à la crise actuelle. Elle espère bien qu’en œuvrant conjointement avec le Comité des Ministres et le/la Secrétaire Général(e) nouvellement élu(e), les procédures pourront être fonctionnelles d’ici le 1er janvier 2020 et que cela permettra à l’ensemble des délégations de se conformer à toutes leurs obligations statutaires. En l’absence d’une nouvelle procédure de sanction conjointe et / ou en cas de progrès peu satisfaisants, l’Assemblée pourrait revoir les décisions prises dans le rapport « Renforcer le processus décisionnel de l’Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote».