Amendement n° 98 | Doc. 14900 | 24 juin 2019

Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote

Signataires : M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE ; Mme Nino GOGUADZE, Géorgie, CE ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE ; Mme Miroslava NĚMCOVÁ, République tchèque, CE ; Mme Irina PRUIDZE, Géorgie, CE

Origine - 2019 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10, insérer le paragraphe suivant:

Aussi, afin de clarifier la portée des droits de participation ou de représentation des membres des délégations nationales dont l’exercice peut faire l’objet d’une suspension ou d’une privation dans le cadre d’une contestation ou d’un réexamen des pouvoirs, l’Assemblée décide de compléter l’article 10 de son Règlement, en ajoutant après l’article 10.1.c la précision suivante:

«La privation ou la suspension de certains droits de participation ou de représentation aux activités de l’Assemblée ne porte pas atteinte aux droits des membres de l’Assemblée de prendre part à l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme, du/de la Commissaire aux droits de l’homme, du/de la Secrétaire Général(e), du/de la Secrétaire Général(e) adjoint(e) du Conseil de l'Europe et du/de la Secrétaire Général(e) de l’Assemblée parlementaire»,

ainsi que la note de bas de page suivante: « Seuls les membres de l’Assemblée appartenant à des délégations dont les pouvoirs ont été dument ratifiés par l’Assemblée peuvent prendre part à l’élection des hauts responsables du Conseil de l’Europe: les membres d’une délégation qui seraient privés de certains de leurs droits de participation et de représentation consécutivement à une décision formelle de l’Assemblée, y compris de leur droit de vote, pourront prendre part à l’élection des personnalités susmentionnées; tout parlement dont les pouvoirs n’auraient pas été ratifiés par l’Assemblée ou qui, par choix volontaire, ne serait pas représenté à l’Assemblée par une délégation, ne peut revendiquer de prendre part à ces élections.

Lorsque l’Assemblée se prononce sur une contestation ou un réexamen des pouvoirs, elle se réfère à l’avis formulé par la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles en 2014, et n’introduira pas d’autres sanctions que celles mentionnées dans cet avis.»