Amendement n° 95 | Doc. 14900 | 24 juin 2019

Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote

Signataires : Mme Nino GOGUADZE, Géorgie, CE ; Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; Mme Miroslava NĚMCOVÁ, République tchèque, CE

Origine - 2019 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 7.

Note explicative

Le paragraphe 7 du projet de résolution outrepasse les compétences de l’APCE et viole les dispositions du Statut. Ce paragraphe devrait par conséquent être supprimé.