Amendement n° 100 | Doc. 14900 | 24 juin 2019

Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote

Signataires : M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; M. Alexander CHRISTIANSSON, Suède, CE ; Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE ; Mme Nino GOGUADZE, Géorgie, CE ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; M. Maciej MASŁOWSKI, Pologne, CE ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE ; Mme Miroslava NĚMCOVÁ, République tchèque, CE ; Mme Irina PRUIDZE, Géorgie, CE ; M. Markus WIECHEL, Suède, CE

Origine - 2019 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, supprimer la phrase suivante:

Toutefois, afin de garantir la cohérence du cadre juridique interne de l’Organisation, l’Assemblée, dans ses décisions, doit continuer à respecter le Statut du Conseil de l’Europe et tenir dûment compte des décisions prises par le Comité des Ministres. Par conséquent, pour assurer le respect du droit et de l'obligation des États membres d'être représentés et de participer aux deux organes statutaires du Conseil de l'Europe, l'Assemblée décide de compléter l'article 10 de son Règlement, en ajoutant après l’article 10.1.c la précision suivante: «Les membres ne peuvent être privés du droit de vote, du droit de parole ni du droit d’être représenté à l’Assemblée et dans ses organes, et l’exercice de ces droits ne peut être suspendu, dans le contexte d’une contestation ou d’un réexamen des pouvoirs.»