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Amendement n° 102 | Doc. 14900 | 24 juin 2019
Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote
Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, insérer la phrase suivante:
«Un membre dont les pouvoirs sont en cours d’examen ne peut pas voter à la réunion du Bureau tant que ses pouvoirs n’ont pas été dûment ratifiés.»