Amendement n° 103 | Doc. 14900 | 24 juin 2019

Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote

Signataires : M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, CE ; Sir Christopher CHOPE, Royaume-Uni, CE ; M. Steve DOUBLE, Royaume-Uni, CE ; M. Nigel EVANS, Royaume-Uni, CE ; Sir Edward LEIGH, Royaume-Uni, CE

Origine - 2019 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, à la fin du paragraphe 7, insérer la phrase suivante :

«Un membre (ou des membres) dont les pouvoirs sont en cours d’examen ne peut (peuvent) pas se présenter à la fonction de Président(e).»