Amendement n° 132 | Doc. 14900 | 24 juin 2019

Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote

Signataires : M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Boryslav BEREZA, Ukraine, PPE/DC ; M. Viktor IELENSKYI, Ukraine, PPE/DC ; Mme Mariia IONOVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; M. Oleh LIASHKO, Ukraine, NI ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; M. Andrii LOPUSHANSKYI, Ukraine, ADLE ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC

Origine - 2019 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 4, à la fin, insérer la phrase suivant : «dans le même temps, l’Assemblée rappelle que tous les Etats membres du Conseil de l’Europe doivent reconnaître les principes d’état de droit et de jouissance des droits de l’homme et des libertés fondamentales par toux ceux qui relèvent de leur juridiction et qu’il faut qu’ils collaborent sincèrement et effectivement à la réalisation de ce but du Conseil spécifié au chapitre 1er du Statut».