Amendement n° 127 | Doc. 14900 | 24 juin 2019

Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote

Signataires : M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Boryslav BEREZA, Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; M. Viktor IELENSKYI, Ukraine, PPE/DC ; Mme Mariia IONOVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; M. Oleh LIASHKO, Ukraine, NI ; M. Andrii LOPUSHANSKYI, Ukraine, ADLE ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC

Origine - 2019 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 4, supprimer les mots:

«afin de renforcer la capacité de l'Organisation d’agir plus efficacement lorsqu'un État membre manque à ses obligations statutaires ou ne respecte pas les valeurs et les principes fondamentaux défendus par le Conseil de l'Europe».