Amendement n° 140 | Doc. 14900 | 24 juin 2019

Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote

Signataires : M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Boryslav BEREZA, Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; M. Viktor IELENSKYI, Ukraine, PPE/DC ; Mme Mariia IONOVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; M. Oleh LIASHKO, Ukraine, NI ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; M. Andrii LOPUSHANSKYI, Ukraine, ADLE ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC

Origine - 2019 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 4, à la fin de deuxième phrase, insérer la phrase suivante:

«L’Assemblée se félicite par conséquent du soutien encourageant du Comité des Ministres à l’égard de la proposition qu’elle a formulée dans sa Résolution 2277 (2019) et sa Recommandation 2153 (2019) «Rôle et mission de l'Assemblée parlementaire: principaux défis pour l'avenir», qui vise à mettre en place, en complément des procédures existantes, une procédure de réaction conjointe qui pourrait être engagée à l’initiative de l’Assemblée parlementaire, du Comité des Ministres ou du Secrétaire Général, «afin de renforcer la capacité de l'Organisation d’agir plus efficacement lorsqu'un État membre manque à ses obligations statutaires ou ne respecte pas les valeurs et les principes fondamentaux défendus par le Conseil de l'Europe». Pour sa part, l'Assemblée est fermement déterminée à rendre cette proposition opérationnelle dans les meilleurs délais.»