Amendement n° 155 | Doc. 14900 | 24 juin 2019

Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote

Signataires : Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; M. Martin POLIAČIK, République slovaque, ADLE ; Mme Petra STIENEN, Pays-Bas, ADLE ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC

Origine - 2019 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 10, supprimer les phrases suivantes:

«Par conséquent, pour assurer le respect du droit et de l'obligation des États membres d'être représentés et de participer aux deux organes statutaires du Conseil de l'Europe, l'Assemblée décide de compléter l'article 10 de son Règlement, en ajoutant après l’article 10.1.c la précision suivante: «Les membres ne peuvent être privés du droit de vote, du droit de parole ni du droit d’être représenté à l’Assemblée et dans ses organes, et l’exercice de ces droits ne peut être suspendu, dans le contexte d’une contestation ou d’un réexamen des pouvoirs.»