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Amendement n° 160 | Doc. 14900 | 24 juin 2019
Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote
Dans le projet de résolution, apres le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée se réserve le droit de demander immédiatement au Comité des Ministres de mettre fin à l’adhésion de l’un de ses États membres au Conseil de l’Europe si cet État ne respecte pas son obligation financière de verser une contribution budgétaire pendant plus de deux ans.»