Amendement n° 161 | Doc. 14900 | 24 juin 2019

Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote

Signataires : M. Oleh LIASHKO, Ukraine, NI ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Boryslav BEREZA, Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; M. Viktor IELENSKYI, Ukraine, PPE/DC ; Mme Mariia IONOVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; M. Andrii LOPUSHANSKYI, Ukraine, ADLE ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC

Origine - 2019 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée estime que la restauration des droits de la délégation russe n’est possible qu’après des déclarations personnelles publiques des différents membres de cette délégation selon lesquelles ils respectent les valeurs fondamentales du Conseil de l’Europe et ils reconnaissent que la Crimée est un territoire ukrainien».