Imprimer
Autres documents liés
Amendement n° 164 | Doc. 14900 | 24 juin 2019
Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 5, insérer le paragraphe suivant:
«Les dispositions de la présente résolution ne peuvent s’appliquer à l’égard des États membres ayant fait l'objet de sanctions collectives pour violation de l'intégrité territoriale d’un autre État, ou pour occupation ou annexion illégales.»