Autres documents liésAmendement n° 168
| Doc. 14900
| 24 juin 2019
Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote
Signataires : M. Georgii LOGVYNSKYI,
Ukraine, PPE/DC ; M. Volodymyr ARIEV,
Ukraine, PPE/DC ; M. Boryslav BEREZA,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Iryna GERASHCHENKO,
Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO,
Ukraine, CE ; M. Viktor IELENSKYI,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Mariia IONOVA,
Ukraine, PPE/DC ; M. Serhii KIRAL,
Ukraine, CE ; M. Oleh LIASHKO,
Ukraine, NI ; M. Andrii LOPUSHANSKYI,
Ukraine, ADLE ; M. Serhiy SOBOLEV,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK,
Ukraine, ADLE ; M. Leonid YEMETS,
Ukraine, PPE/DC
Origine - 2019 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, au paragraphe 2, après la dernière phrase, insérer la phrase suivante:
«L’Assemblée devrait déterminer l’étendue de la «sanction» quand elle est invitée à se prononcer par une résolution sur la contestation de pouvoirs».