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Amendement n° 172 | Doc. 14900 | 24 juin 2019
Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote
Dans le projet de résolution, au paragraphe 8, après la troisième phrase, insérer les phrases suivantes:
«A cet égard, l’Assemblée rappelle aussi le principe fondamental de l’appartenance au Conseil de l’Europe qui est consacré à l’article 3 du Statut de l’Organisation: «Tout Membre du Conseil de l’Europe reconnaît le principe de la prééminence du droit et le principe en vertu duquel toute personne placée sous sa juridiction doit jouir des droits de l’homme et des libertés fondamentales». Si l’Etat membre n’observe pas les obligations précitées, son appartenance au Conseil de l’Europe ne contribue pas à une « union plus étroite entre ses membres».