Autres documents liésAmendement n° 184
| Doc. 14900
| 24 juin 2019
Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote
Signataires : M. Volodymyr ARIEV,
Ukraine, PPE/DC ; M. Boryslav BEREZA,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Iryna GERASHCHENKO,
Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO,
Ukraine, CE ; M. Viktor IELENSKYI,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Mariia IONOVA,
Ukraine, PPE/DC ; M. Serhii KIRAL,
Ukraine, CE ; M. Oleh LIASHKO,
Ukraine, NI ; M. Georgii LOGVYNSKYI,
Ukraine, PPE/DC ; M. Andrii LOPUSHANSKYI,
Ukraine, ADLE ; M. Serhiy SOBOLEV,
Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK,
Ukraine, ADLE ; M. Leonid YEMETS,
Ukraine, PPE/DC
Origine - 2019 - Troisième partie de session
Dans le projet de résolution, au paragraphe 2, dernière phrase, insérer la phase suivante:
«La procédure de contestation des pouvoirs au cours d’une session repose sur la base statutaire même qui a permis à l’Assemblée d’élaborer depuis 1964 des procédures spéciales de contestation des pouvoirs».