Amendement n° 112 | Doc. 14900 | 24 juin 2019
Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote
Dans le projet de résolution, apres le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:
« Par la présente résolution, l’Assemblée tend la main au Comité des Ministres et à la Fédération de Russie pour trouver une porte de sortie positive à la crise actuelle. L’Assemblée espère que le Comité des Ministres et le nouveau Secrétaire Général élu parviendront à établir une nouvelle procédure conjointe de sanction d’ici au 1er janvier 2020. En l’absence d’une nouvelle procédure conjointe de sanction et/ou en cas d’avancées peu satisfaisantes, l’Assemblée se réserve le droit d’abroger les décisions prises dans le rapport « Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote » et de rétablir l’ancien mécanisme de sanction comme il était autrefois prudemment appliqué. L’Assemblée appelle par ailleurs les 47 États membres dans leur ensemble et la Fédération de Russie en particulier à s’engager de manière constructive dans ce processus et à se conformer au Statut. »