Amendement n° 113 | Doc. 14900 | 24 juin 2019
Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote
Dans le projet de résolution, apres le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:
«Avec cette résolution, l’Assemblée tend la main au Comité des Ministres et à la Fédération de Russie pour trouver un moyen constructif de sortir de la crise actuelle. L’Assemblée exprime l’espoir que le Comité des Ministres et le Secrétaire Général ou la Secrétaire Générale qui sera élu pourront parvenir à une nouvelle procédure de sanction conjointe d’ici au 1er janvier 2020. En l’absence de nouvelle procédure de sanction conjointe et/ou de progrès insatisfaisants, l’Assemblée pourra revenir sur les décisions prises dans le rapport intitulé «Renforcer le processus décisionnel de l’Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote» et rétablir l’ancien mécanisme de sanction en l’appliquant avec la même prudence qu’il a été appliqué par le passé. L’Assemblée appelle aussi les 47 États membres, et la Fédération de Russie en particulier, à participer de manière constructive à ce processus et à respecter le Statut.»