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Amendement n° 114 | Doc. 14900 | 24 juin 2019
Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote
Dans le projet de résolution, apres le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:
«L’Assemblée espère que le Comité des Ministres commencera à travailler conjointement à l'élaboration d'un nouveau système commun de sanctions dès que possible.»