Amendement n° 114 | Doc. 14900 | 24 juin 2019

Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote

Signataires : M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, CE ; Sir Christopher CHOPE, Royaume-Uni, CE ; M. Steve DOUBLE, Royaume-Uni, CE ; M. Nigel EVANS, Royaume-Uni, CE ; Sir Edward LEIGH, Royaume-Uni, CE

Origine - 2019 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, apres le paragraphe 12, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée espère que le Comité des Ministres commencera à travailler conjointement à l'élaboration d'un nouveau système commun de sanctions dès que possible.»