Amendement n° 118 | Doc. 14900 | 24 juin 2019

Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote

Signataires : M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Boryslav BEREZA, Ukraine, PPE/DC ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; M. Viktor IELENSKYI, Ukraine, PPE/DC ; Mme Mariia IONOVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; M. Pavlo UNGURYAN, Ukraine, PPE/DC ; M. Viktor VOVK, Ukraine, CE ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine - 2019 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 10, remplacer la dernière phrase par la phrase suivante: «Les membres ne peuvent être privés de leurs droits au sens de l’article 35, l’article 39, l’article 43 et l’article 44 et l’exercice de ces droits ne peut être suspendu dans le contexte d’une contestation ou d’un réexamen des pouvoirs».

Note explicative

Le paragraphe 10 du projet de résolution souligne que le Règlement de l’Assemblée n’établit aucune liste des droits de participation et de représentation des membres aux activités de l’Assemblée et de ses organes pouvant faire l’objet d’une suspension ou d’une privation par l’Assemblée.

Toutefois, la clarification proposée de l’article 10 du Règlement laisse le champ libre à diverses interprétations permettant d’introduire des exceptions, ce qui aboutit à une incertitude juridique. La meilleure façon de clarifier l’article 10 est d’établir une liste exhaustive des droits des membres avec des références aux articles correspondants du Règlement qui ne sauraient être soumis à contestation.