Amendement n° 119 | Doc. 14900 | 24 juin 2019
Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote
Dans le projet de résolution, supprimer le paragraphe 7.
Note explicative
Les dispositions de l’article 6, et en particulier des articles 6.1 (dernière phrase) et 6.3 du Règlement se fondent clairement sur l’article 25 (a) du Statut du Conseil de l’Europe, qui prévoit que «le mandat des représentants ainsi désignés prend effet à l'ouverture de la session ordinaire suivant leur désignation.»
La dérogation aux articles 6.1 (dernière phrase) et 6.3 du Règlement proposée dans le projet de résolution équivaut à une dérogation au Statut du Conseil de l’Europe, qui est ratifié par l’ensemble des États membres et ne prévoit pas de mécanisme de dérogation de ce type, sauf amendement.
Dès lors, le paragraphe 7 du projet de résolution outrepasse les pouvoirs de l’Assemblée et contrevient au Statut. Il convient de supprimer ce paragraphe.