Amendement n° 120 | Doc. 14900 | 24 juin 2019
Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9 par le paragraphe suivant:
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9 par le paragraphe suivant:
«Toutefois, l’Assemblée rappelle qu’elle peut décider, en vertu de l’article 10.1 de son Règlement, de prendre des mesures collectives à l’encontre de ses membres par la privation ou la suspension de ceux-ci de l’exercice de certains droits de participation et / ou de représentation aux activités de l’Assemblée et de ses organes, fondées sur des manquements oud es violations de dispositions de son Règlement, du Statut du Conseil de l’Europe ou du refus persistant de l’Etat membre de se conformer à ses obligations et engagements pris et d’un manque de coopération de sa part dans le cadre de la procédure de suivi de l’Assemblée, et ce dans le cadre de la procédure de contestation ou de réexamen des pouvoirs de délégations nationales pour des motifs procéduraux ou substantiels».
Note explicative
Cet amendement vise à souligner les motifs de fond pour lesquels les pouvoirs peuvent être contestés en vertu de l’article 8.2 du Règlement et à réaffirmer l’importance exceptionnelle de la procédure de suivi de l’Assemblée, qui est un mécanisme de contrôle du respect par les Etats membres de leurs obligations et des engagements qu’ils ont pris.