Amendement n° 215 | Doc. 14900 | 24 juin 2019

Renforcer le processus décisionnel de l'Assemblée parlementaire concernant les pouvoirs et le vote

Signataires : M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Boryslav BEREZA, Ukraine, PPE/DC ; Mme Iryna GERASHCHENKO, Ukraine, PPE/DC ; M. Viktor IELENSKYI, Ukraine, PPE/DC ; Mme Mariia IONOVA, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; M. Oleh LIASHKO, Ukraine, NI ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; M. Andrii LOPUSHANSKYI, Ukraine, ADLE ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC

Origine - 2019 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, au paragraphe 2, remplacer la seconde phrase par la phrase suivante:

«Lorsque une révision de ses mécanismes et de ses procédures se révèle indipensable, les modifications de ses pratiques et les ajustements du Règlement ne doivent pas nuire à la garantie effective des principes et valeurs qui sont « le patrimoine commun» des peuples d’Europe et soutenir résolument les valeurs fondamentales de démocratie, d’état de droit et de droits de l’homme qui sont celles du Conseil de l’Europe».