Amendement n° 2 | Doc. 14903 | 24 juin 2019

Budget et priorités du Conseil de l'Europe pour l'exercice biennal 2020-2021

Signataires : Sir Roger GALE, Royaume-Uni, CE ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; Mme Nino GOGUADZE, Géorgie, CE ; M. John HOWELL, Royaume-Uni, CE ; M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, CE

Origine - 2019 - Troisième partie de session

Dans le projet d’avis, au paragraphe 25, remplacer la deuxième phrase par la phrase suivante:

«Se référant à sa Recommandation 2153 (2019), l’Assemblée invite le Comité des Ministres à faire en sorte que l’ensemble des Etats membres se conforment à leurs obligations statutaires et lui demande d’appliquer sans délai les articles 8-9 du Statut du Conseil de l’Europe si la Fédération de Russie persiste à refuser de payer une partie ou la totalité de ses contributions non versées».