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| Doc. 14903
| 24 juin 2019
Budget et priorités du Conseil de l'Europe pour l'exercice biennal 2020-2021
Signataires : Mme Vanessa D'AMBROSIO,
Saint-Marin, SOC ; M. Viorel Riceard BADEA,
Roumanie, PPE/DC ; Mme Marijana BALIĆ,
Croatie, PPE/DC ; Mme Deborah BERGAMINI,
Italie, PPE/DC ; Mme Mònica BONELL,
Andorre, ADLE ; M. Maurizio BUCCARELLA,
Italie, NI ; M. Pino CABRAS,
Italie, NI ; Mme Marie-Christine DALLOZ,
France, PPE/DC ; Mme Sabrina DE CARLO,
Italie, NI ; M. Marco GATTI,
Saint-Marin, PPE/DC ; M. Etienne GRECH,
Malte, SOC ; M. Pere LÓPEZ,
Andorre, SOC ; Mme Eva LÓPEZ,
Andorre, ADLE ; M. Josep MAJORAL,
Andorre, ADLE ; M. Emanuel MALLIA,
Malte, SOC ; Mme Sanja PUTICA,
Croatie, PPE/DC ; Mme Maria RIZZOTTI,
Italie, PPE/DC ; M. Davor Ivo STIER,
Croatie, PPE/DC ; Mme Simona SURIANO,
Italie, NI ; M. Roger ZAVOLI,
Saint-Marin, GDL
Origine - 2019 - Troisième partie de session
Dans le projet d’avis, au fin du paragraphe 21, insérer la phrase suivante:
«La contribution au budget ordinaire payable par un État membre doit être conforme à l’article 38 du Statut.»
Note explicative
Le Statut indique clairement dans son article 38 que le financement doit être proportionnel à la population du pays.
Le Comité des ministres a adopté la Résolution (94)31 sur la méthode de calcul du barème des contributions des Etats membres conformément au Statut.
