Activités du Bureau de l’Assemblée et de la Commission permanente (28 juin 2019)

Auteur(s) : Bureau de l'Assemblée

Rapporteure : Mme Petra De SUTTER, Belgique, SOC

1. Décisions du Bureau du 28 juin 2019 requérant une ratification de l’Assemblée

1.1. Renvois et transmissions en commissions

Le Bureau a examiné et approuvé le renvoi suivant:

Doc. 14929, Proposition de résolution, Faire rendre des comptes pour la destruction du vol MH 17: renvoi à la Commission des questions juridiques et des droits de l’homme pour rapport.

1.2. Composition de la Commission de suivi et de la Commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme

1.2.1. Commission de suivi

Le Bureau,

sur la base d’une proposition du Groupe ADLE, a désigné M. Eerik-Niiles Kross (Estonie)

sur la base d’une proposition du Groupe PPE/DC, a désigné M. Mihail Popsoi (République de Moldova) et M. Ruben Rubinyan (Arménie).

1.2.2. Commission sur l’élection des juges à la Cour européenne des droits de l’homme

Le Bureau, sur la base d'une proposition du Groupe PPE/DC, a désigné M. Jason Azzopardi (Malte).

1.3. Réseau parlementaire mondial de l’OCDE (Paris, 10 octobre 2019)

Le Bureau a décidé de créer une commission ad hoc du Bureau pour participer au Réseau parlementaire mondial de l’OCDE qui se tiendra le 10 octobre 2019 à Paris, en a approuvé la composition et a désigné Mme Liliane Maury Pasquier, Présidente de l’Assemblée, en tant que sa Présidente.

1.4. Demandes de débats selon la procédure d’urgence ou de débats d’actualité: recevabilité et critères de sélection

Le Bureau a pris note du mémorandum préparé par le Secrétaire Général de l’Assemblée et a approuvé les critères de recevabilité et de sélection des demandes de débats selon la procédure d’urgence ou d’actualité (voir annexe).

L’Assemblée est invitée à ratifier les décisions du Bureau ci-dessus.

Annexe - Décision du Bureau sur les critères de recevabilité et de sélection des demandes de débats selon la procédure d’urgence ou d’actualité

(open)

Conformément aux articles 51 et 53 du Règlement de l’Assemblée, il est de la responsabilité du Bureau de l’Assemblée de soumettre à l’Assemblée des propositions de débats selon la procédure d’urgence ou de débats d’actualité sur la base des demandes qui lui ont été soumises.

1. Lorsqu’il propose à l’Assemblée de tenir un débat selon la procédure d’urgence, les critères de sélection du Bureau sont les suivants:

urgence relative (par opposition à sujet d’actualité), en tenant compte de la nécessité de disposer de temps pour rédiger un projet de texte en bonne et due forme;

contexte politique, social ou économique du moment qui justifie l’urgence, le thème étant soit nouveau pour l’Assemblée, soit récurrent, mais arrivé à un point culminant;

nature controversée du thème, qui implique une participation plus importante des membres et des retombées plus importantes du texte adopté;

nombre d’États membres concernés;

nombre et priorité relative de l’ensemble des demandes de débat déposées.

2. Lorsqu’il propose à l’Assemblée de tenir un débat d’actualité, les critères de sélection du Bureau sont les suivants:

actualité du thème (par opposition à l’urgence de la question);

intérêt présenté par le thème aux yeux d’un grand nombre de membres de l’Assemblée et d’États membres du Conseil de l’Europe;

apport que représenterait un débat pour la rédaction ultérieure d’un rapport par une commission de l’Assemblée;

intérêt médiatique que pourrait susciter un débat.

3. Les critères ci-dessus ne sont pas contraignants mais sont destinés à aider le Bureau à prendre une décision.

4. La note de bas de page explicative suivante est à ajouter à l’article 51.2. du Règlement de l’Assemblée:

«L'Assemblée n'a pas compétence pour transformer une demande de débat selon la procédure d'urgence en débat d’actualité».

5. La note de bas de page explicative suivante est à ajouter à l’article 53.3. du Règlement de l’Assemblée:

«Si un membre de l'Assemblée s'oppose à la décision du Bureau de rejeter une demande de débat d'actualité, et si l'Assemblée approuve la décision du Bureau à la majorité des suffrages exprimés, l'Assemblée ne tiendra pas ce débat. Si l'Assemblée rejette la décision du Bureau à la majorité des suffrages exprimés, l'Assemblée tiendra ce débat d'actualité.

Le membre de l'Assemblée qui s'oppose à la décision du Bureau de rejeter l’ensemble des demandes de débat d'actualité doit préciser son objection et spécifier quel débat d'actualité il souhaite que l'Assemblée tienne. Si l'Assemblée approuve la décision du Bureau à la majorité des suffrages exprimés, l'Assemblée ne tiendra pas de débat d'actualité. Si l'Assemblée rejette la décision du Bureau à la majorité des suffrages exprimés, l'Assemblée tiendra le débat d'actualité qui a fait l'objet de la contestation.

L'Assemblée n'a pas compétence pour transformer une demande de débat d'actualité en débat selon la procédure d'urgence. L'Assemblée n'est pas compétente pour modifier le titre d'un débat d'actualité.»

6. Le Bureau peut transformer une demande de débat d’actualité en un débat selon la procédure d’urgence et vice versa, sous réserve des dispositions du paragraphe 8 ci-dessous.

7. Le Bureau peut modifier le titre d’un débat selon la procédure d’urgence ou d’un débat d’actualité, sous réserve des dispositions du paragraphe 8 ci-dessous.

8. Tant pour la transformation d'une demande que pour le changement de titre par le Bureau, l'accord préalable des auteurs de la demande initiale (ou de leurs représentants) est requis. Si un tel accord n’est pas obtenu, le Bureau ne peut procéder à la transformation d’une demande ni à la modification du titre.

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