Amendement n° 2 | Doc. 14922 | 26 juin 2019

Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie

Signataires : Mme Marija GOLUBEVA, Lettonie, ADLE ; M. Volodymyr ARIEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Viktor IELENSKYI, Ukraine, PPE/DC ; Mme Mariia IONOVA, Ukraine, PPE/DC ; Mme Linda OZOLA, Lettonie, NI ; Mme Dana REIZNIECE-OZOLA, Lettonie, NI ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC

Origine - 2019 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 2, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée déplore l’absence de progrès dans la mise en œuvre par la Fédération de Russie des demandes formulées par l’Assemblée dans les résolutions 1990 (2014), 2034 (2015) et 2063 (2015). Elle estime que la Fédération de Russie continue de ne pas honorer ses obligations et engagements dans ses relations avec ses Etats voisins et continue manifestement de violer la Convention européenne des droits de l'homme.»