Amendement n° 4 | Doc. 14922 | 26 juin 2019

Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie

Signataires : M. Ian LIDDELL-GRAINGER, Royaume-Uni, CE ; Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; Mme Ann-Britt ÅSEBOL, Suède, PPE/DC ; M. Alexander CHRISTIANSSON, Suède, CE ; Mme Annicka ENGBLOM, Suède, PPE/DC ; Mme Nino GOGUADZE, Géorgie, CE ; M. Oleksii GONCHARENKO, Ukraine, CE ; Mme Dzhema GROZDANOVA, Bulgarie, PPE/DC ; M. John HOWELL, Royaume-Uni, CE ; M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; Mme Sofio KATSARAVA, Géorgie, SOC ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; M. Eerik-Niiles KROSS, Estonie, ADLE ; Sir Edward LEIGH, Royaume-Uni, CE ; M. Kęstutis MASIULIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Maciej MASŁOWSKI, Pologne, CE ; M. Killion MUNYAMA, Pologne, PPE/DC ; Mme Linda OZOLA, Lettonie, NI ; Mme Irina PRUIDZE, Géorgie, CE ; Mme Minna REIJONEN, Finlande, CE ; Lord Simon RUSSELL, Royaume-Uni, CE ; M. Raivo TAMM, Estonie, PPE/DC ; M. Krzysztof TRUSKOLASKI, Pologne, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Martin VICKERS, Royaume-Uni, CE ; M. Markus WIECHEL, Suède, CE

Origine - 2019 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, avant le paragraphe 14, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée décide qu’elle annulera les pouvoirs de la délégation de la Fédération de Russie à sa partie de session d’octobre 2019 en cas d’absence de progrès dans la mise en œuvre des demandes qu’elle exprime au paragraphe [13] de la présente Résolution.»

Note explicative

Le paragraphe [13] pourrait changer de numéro, mais il s’agit du paragraphe qui commence par «En outre, l’Assemblée appelle les autorités russes:»