Amendement n° 6 | Doc. 14922 | 26 juin 2019

Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie

Signataires : M. Giorgi KANDELAKI, Géorgie, PPE/DC ; Mme Boriana ÅBERG, Suède, PPE/DC ; Lord Donald ANDERSON, Royaume-Uni, SOC ; Mme Ann-Britt ÅSEBOL, Suède, PPE/DC ; Mme Karin BROUWERS, Belgique, PPE/DC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Vernon COAKER, Royaume-Uni, SOC ; Mme Annicka ENGBLOM, Suède, PPE/DC ; Lord George FOULKES, Royaume-Uni, SOC ; M. Carlos Alberto GONÇALVES, Portugal, PPE/DC ; Mme Dzhema GROZDANOVA, Bulgarie, PPE/DC ; Mme Sofio KATSARAVA, Géorgie, SOC ; M. Luís LEITE RAMOS, Portugal, PPE/DC ; Mme Yuliya LOVOCHKINA, Ukraine, SOC ; M. Kęstutis MASIULIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Killion MUNYAMA, Pologne, PPE/DC ; M. Pieter OMTZIGT, Pays-Bas, PPE/DC ; Mme Irina PRUIDZE, Géorgie, CE ; M. Indrek SAAR, Estonie, SOC ; M. Raivo TAMM, Estonie, PPE/DC ; M. Krzysztof TRUSKOLASKI, Pologne, PPE/DC ; M. Egidijus VAREIKIS, Lituanie, PPE/DC ; M. Phil WILSON, Royaume-Uni, SOC

Origine - 2019 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 2, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée rappelle sa position exprimée dans les Résolutions 1990 (2014), 2034 (2015) et 2063 (2015) et réaffirme l’intégrité territoriale de l’Ukraine et celle de la Géorgie, conformément aux Résolutions 1633 (2009), 1647 (2010) et 1683 (2010). Elle condamne l’annexion illégale de la Crimée et la poursuite de son intégration à la Fédération de Russie, ainsi que la participation de la Fédération de Russie au conflit militaire dans l’est de l’Ukraine.»