Amendement n° 9 | Doc. 14922 | 26 juin 2019

Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie

Signataires : Mme Olena SOTNYK, Ukraine, ADLE ; M. Serhii KIRAL, Ukraine, CE ; M. Georgii LOGVYNSKYI, Ukraine, PPE/DC ; M. Serhiy SOBOLEV, Ukraine, PPE/DC ; M. Leonid YEMETS, Ukraine, PPE/DC ; M. Emanuelis ZINGERIS, Lituanie, PPE/DC

Origine - 2019 - Troisième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 13.5, insérer le paragraphe suivant:

«à abolir les dispositions légales autorisant la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie à ne pas exécuter les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme.»