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Amendement n° 15 | Doc. 14922 | 26 juin 2019
Contestation, pour des raisons substantielles, des pouvoirs non encore ratifiés de la délégation parlementaire de la Fédération de Russie
Dans le projet de résolution, paragraphe 13, après les mots «appelle les autorités russes:», insérer les mots suivants:
«- à annuler l’annexion illégale de la Crimée;
- à lever l’occupation des territoires temporairement occupés dans les régions de Donetsk et de Louhansk;
- à exécuter immédiatement la décision de la Cour européenne des droits de l'homme dans l’affaire Edem Bekirov;
- à libérer tous les citoyens ukrainiens détenus en tant que prisonniers politiques;»