Déclaration écrite No. 687 | Doc. 14938 | 28 juin 2019

Sauvegarder les droits démocratiques des parlementaires catalans

Signataires : M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Islande, SOC ; Mme Gökay AKBULUT, Allemagne, GUE ; Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR, Islande, GUE ; M. Ervin BUSHATI, Albanie, SOC ; Mme Pero DÜNDAR, Turquie, GUE ; M. Petter EIDE, Norvège, GUE ; M. António FILIPE, Portugal, GUE ; M. Paul GAVAN, Irlande, GUE ; Mme Miren GORROTXATEGUI, Espagne, GUE ; M. Paolo GRIMOLDI, Italie, NI ; Mme Gabriela HEINRICH, Allemagne, SOC ; M. Marco NICOLINI, Saint-Marin, GUE ; M. Joseph O'REILLY, Irlande, PPE/DC ; M. Henk OVERBEEK, Pays-Bas, GUE ; M. Hişyar ÖZSOY, Turquie, GUE ; M. Thomas PRINGLE, Irlande, GUE ; M. Roberto RAMPI, Italie, SOC ; M. Alberto RIBOLLA, Italie, NI ; Mme Ulla SANDBÆK, Danemark, GUE ; M. Jussi SARAMO, Finlande, GUE ; Mme Violeta TOMIĆ, Slovénie, GUE ; Mme Feleknas UCA, Turquie, GUE

Cette déclaration écrite n’engage que ses signataires.

Nous, soussignés, déclarons ce qui suit:

Les autorités espagnoles privent, de manière très inquiétante, trois députés européens élus, Oriol Junqueras, Toni Comín et Carles Puigdemont, du droit démocratique de prendre leurs fonctions.

M. Puigdemont et M. Comin sont en exil en raison des poursuites pénales engagées à leur encontre pour des raisons politiques à propos du rôle qu’ils ont joué dans le référendum de 2017 sur l’autodétermination de la Catalogne. L’Autorité électorale espagnole leur impose de se rendre à Madrid pour leur entrée officielle en fonction. Cette démarche entraînerait leur arrestation, compte tenu des mandats d’arrêt émis à leur encontre.

Le Groupe de travail des Nations Unies sur la détention arbitraire a estimé dans son avis 6/2019 que la détention actuelle de M. Junqueras et d’autres dirigeants catalans était arbitraire et a demandé leur libération immédiate. Mais la Cour suprême espagnole a refusé que M. Junqueras quitte sa prison pour occuper son siège de député européen.

Nous nous félicitons de l’initiative prise par 76 députés européens de cinq groupes politiques différents, qui ont adressé le 17 juin 2019 une lettre aux membres du Bureau du Parlement européen pour demander la reconnaissance et la protection des droits politiques des députés européens élus précités.

Nous appelons les autorités espagnoles à cesser d’empêcher l’entrée en fonction des nouveaux députés européens élus et le Parlement européen à soutenir l’ensemble de ses membres élus pour qu’ils siègent au Parlement.