Proposition de résolution | Doc. 14946 | 04 juillet 2019

Intérêt supérieur de l’enfant et politiques pour assurer l’équilibre entre vie privée et professionnelle

Signataires : Mme Françoise HETTO-GAASCH, Luxembourg, PPE/DC ; M. José BADIA, Monaco, PPE/DC ; Mme Reina de BRUIJN-WEZEMAN, Pays-Bas, ADLE ; M. Vernon COAKER, Royaume-Uni, SOC ; Mme Jennifer DE TEMMERMAN, France, ADLE ; M. Bernard FOURNIER, France, PPE/DC ; Mme Béatrice FRESKO-ROLFO, Monaco, ADLE ; M. Jean-Pierre GRIN, Suisse, ADLE ; M. John HOWELL, Royaume-Uni, CE ; M. Rafael HUSEYNOV, Azerbaïdjan, ADLE ; Mme Hilkka KEMPPI, Finlande, ADLE ; M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; Mme Stella KYRIAKIDES, Chypre, PPE/DC ; Mme Eva LÓPEZ, Andorre, ADLE ; Baroness Doreen MASSEY, Royaume-Uni, SOC ; M. Andreas NICK, Allemagne, PPE/DC ; Mme Carina OHLSSON, Suède, SOC ; Mme Sanja PAVIĆEVIĆ, Monténégro, SOC ; Mme Minna REIJONEN, Finlande, CE ; Mme Azadeh ROJHAN GUSTAFSSON, Suède, SOC ; Mme Selin SAYEK BÖKE, Turquie, SOC ; M. Axel SCHÄFER, Allemagne, SOC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; Mme Ingjerd SCHOU, Norvège, PPE/DC ; M. Frank SCHWABE, Allemagne, SOC ; M. Marc SPAUTZ, Luxembourg, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Pour assurer un meilleur équilibre entre vie privée et vie professionnelle, les États ont mis en place différentes modalités telles que le congé parental, la flexibilisation du temps et du lieu de travail, et le congé sans solde pour raisons familiales. De même, maints modes de garde d’enfants en bas âge ainsi que pour les écoliers, qui peuvent être encadrés avant et après les cours, permettent aux parents de mieux concilier travail et prise en charge de leurs enfants.

Ces politiques servent à satisfaire les besoins des parents et par ricochet, ceux des entreprises, tout en favorisant le développement social et émotionnel des enfants. Cependant, il faudrait assurer que de telles politiques respectent l’intérêt supérieur de l’enfant. En effet, un encadrement institutionnel de qualité est essentiel pour assurer un bon développement de l’enfant, ce qui nécessite des investissements publics importants dans les structures d’accueil, un personnel qualifié et suffisant en nombre et des politiques solides de sauvegarde de l’enfant. Par ailleurs, il est primordial pour les enfants, notamment durant les premières années de leur vie, d’établir un lien d’attachement stable et sécurisant avec leurs parents. Cela demande la mise en place de mesures appropriées permettant aux deux parents d’être disponibles pour leurs enfants afin qu’ils puissent passer du temps ensemble et investir conjointement dans leur éducation.

Au regard de la stratégie du Conseil de l’Europe pour les droits de l’enfant (2016-2021) et notamment afin de garantir l'égalité des chances pour tous les enfants – un des domaines prioritaires de la stratégie – l’Assemblée parlementaire devrait analyser si les politiques pour assurer l’équilibre entre vie privée et vie professionnelle sont mises en œuvre de manière à respecter l’intérêt supérieur de l’enfant et identifier les éventuelles bonnes pratiques en la matière dans les États membres.