Amendement n° 1 | Doc. 14963 | 03 octobre 2019

Le fonctionnement des institutions démocratiques en République de Moldova

Signataires : M. Andrej HUNKO, Allemagne, GUE ; Mme Thorhildur Sunna ÆVARSDÓTTIR, Islande, SOC ; M. Michel BRANDT, Allemagne, GUE ; M. Hişyar ÖZSOY, Turquie, GUE ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC

Origine - 2019 - Quatrième partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 11.2, insérer le paragraphe suivant:

«à faire tout leur possible pour faire cesser toutes les poursuites pénales à motivation politique menées à l’encontre de militants politiques et de leurs avocats, lancées suite aux ingérences politiques de l’ancien régime dans le travail des services judiciaires et répressifs, comme l’indique le rapport de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme (Doc. 14405).»