Amendement n° 13 | Doc. 14971 | 02 octobre 2019
Sauver des vies en Méditerranée: le besoin d’une réponse urgente
Dans le projet de résolution, après le paragraphe 4.1, insérer le paragraphe suivant:
«en rappelant la Résolution 2299 (2019) «Politiques et pratiques en matière de renvoi dans les États membres du Conseil de l'Europe», de s’abstenir de toute action qui entraîne des renvois ou des expulsions collectives, car ces actes constituent une violation des droits prévus par le droit international sur l’asile, du droit d’asile, du droit à la protection contre le refoulement et du droit d’accès à la procédure d’asile;»
Note explicative
Les opérations de renvoi menacent non seulement la vie des réfugiés et des migrants, mais elles portent en outre gravement atteinte au principe de non-refoulement énoncé dans la Convention de Genève. Par conséquent, il convient d’y faire référence dans la résolution.