Proposition de résolution | Doc. 14986 | 04 octobre 2019

Lutter contre la discrimination fondée sur les origines sociales

Signataires : Mme Selin SAYEK BÖKE, Turquie, SOC ; Mme Petra BAYR, Autriche, SOC ; M. Fourat BEN CHIKHA, Belgique, SOC ; Mme Erika BENKŐ, Roumanie, PPE/DC ; Mme Marina BERLINGHIERI, Italie, SOC ; Mme Maryvonne BLONDIN, France, SOC ; Mme Jette CHRISTENSEN, Norvège, SOC ; M. Boriss CILEVIČS, Lettonie, SOC ; M. Andon DONCHEV, Bulgarie, NI ; Mme Tarja FILATOV, Finlande, SOC ; Mme Zita GURMAI, Hongrie, SOC ; Mme Gabriela HEINRICH, Allemagne, SOC ; M. Momodou Malcolm JALLOW, Suède, GUE ; Mme Elvira KOVÁCS, Serbie, PPE/DC ; M. Christophe LACROIX, Belgique, SOC ; Mme Maria RIZZOTTI, Italie, PPE/DC ; M. Roman ROMANENKO, Fédération de Russie, NI ; Mme Petra STIENEN, Pays-Bas, ADLE ; M. Manuel TORNARE, Suisse, SOC ; Mme Laurence TRASTOUR-ISNART, France, PPE/DC

Cette proposition n'a pas été examinée par l'Assemblée et n'engage que ses signataires.

Dans quelle mesure le fait d’être né dans un certain quartier ou d’appartenir à une certaine classe sociale a-t-il des répercussions sur les perspectives d’avenir et la réussite dans la vie d’une personne?

Seuls quelques États européens mesurent directement ce phénomène et la plupart n’incluent pas les origines sociales comme motif de protection dans leur législation anti-discrimination. Des données fiables font donc souvent défaut dans ce domaine. Les statistiques de la criminalité mettent souvent l’accent sur l’origine ethnique des auteurs ou des victimes, lorsque ces données sont collectées, mais ne tiennent pas compte de la mesure dans laquelle le fait d’être (dé)favorisé sur le plan socio-économique façonne les expériences individuelles et collectives du système de justice pénale. Avoir la mauvaise adresse est souvent cité comme l’une des raisons pour lesquelles certains candidats ne sont pas sélectionnés pour passer des entretiens d’embauche. Or, la plupart des recherches dans ce domaine se concentrent sur les origines ethniques des individus et/ou leurs croyances religieuses plutôt que sur leurs origines sociales.

Lorsque les politiques publiques ne tiennent pas compte de la discrimination fondée sur les origines sociales, elles ne peuvent pas apporter de réponse efficace mais continuent au contraire à perpétuer le système qui produit une telle discrimination. Cela constitue un déni d’égalité et de justice sociale.

Les États, s’ils ne s’attaquent pas à la résolution de ces problèmes, risquent d’enfreindre leurs obligations découlant de la Convention européenne des droits de l’homme (STE n° 5) et de la Charte sociale européenne (STE n° 35), qui interdisent expressément toutes deux la discrimination fondée sur l’origine sociale. L’Assemblée parlementaire devrait adopter un ensemble de recommandations visant à aider les États à remédier à cette situation en élaborant un rapport complet fondé sur des faits probants. Elle devrait également promouvoir le partage d’expériences et de bonnes pratiques.