Amendement n° 10 | Doc. 15026 | 29 janvier 2020

Disparitions d’enfants réfugiés ou migrants en Europe

Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable

Origine - 2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 6.2 par les paragraphes suivants:

«un tuteur individuel ayant bénéficié d’une formation adéquate soit nommé dès l’accueil d’un enfant, le plus tôt possible;

la procédure d’obtention du statut de migrants par les enfants réfugiés ou migrants soit lancée dans les meilleurs délais et dans le respect scrupuleux du droit à une procédure équitable et du droit à un recours effectif;»