Amendement n° 13 | Doc. 15025 | 27 janvier 2020

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne

Signataires : M. Dominik TARCZYŃSKI, Pologne, CE/AD ; Mme Iwona ARENT, Pologne, CE/AD ; M. Marek AST, Pologne, CE/AD ; M. Włodzimierz BERNACKI, Pologne, CE/AD ; M. Daniel MILEWSKI, Pologne, CE/AD ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE/AD

Origine - 2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 7, remplacer les mots «Elle invite donc les autorités à revoir le train de réformes du système judiciaire dans son ensemble et à modifier»

par les mots suivants:

«Elle demande donc aux autorités de revoir le train de réformes du système judiciaire dans son ensemble et de modifier».