Amendement n° 20 | Doc. 15025 | 27 janvier 2020

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne

Signataires : M. Dominik TARCZYŃSKI, Pologne, CE/AD ; Mme Iwona ARENT, Pologne, CE/AD ; M. Marek AST, Pologne, CE/AD ; M. Włodzimierz BERNACKI, Pologne, CE/AD ; M. Daniel MILEWSKI, Pologne, CE/AD ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE/AD

Origine - 2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 7.2, remplacer les mots: «contraire au principe de séparation des pouvoirs et d’indépendance du système judiciaire. En conséquence, le Conseil national de la magistrature ne peut plus être considéré comme un organe judiciaire autonome et indépendant. L’Assemblée invite donc les autorités à rétablir l’élection directe, par leurs pairs, des juges membres du Conseil national de la magistrature;»

par les mots suivants:

«conforme au principe de l’équilibre des pouvoirs;»