Amendement n° 1 | Doc. 15024 | 29 janvier 2020

Procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires

Signataires : M. Tiny KOX, Pays-Bas, GUE ; Mme Rósa Björk BRYNJÓLFSDÓTTIR, Islande, GUE ; M. Antonio GUTIÉRREZ, Espagne, SOC ; M. Aleksander POCIEJ, Pologne, PPE/DC ; M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC

Origine - 2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 6.2, remplacer les mots «dans le cas contraire il passera à la deuxième étape de la procédure» par les mots suivants:

«Dans tous les cas, le Comité des Ministres décidera de passer à la deuxième étape de la procédure au plus tard dans un délai de quatre semaines après avoir consulté l’Assemblée et le (la) Secrétaire Général(e).»