Amendement n° 35 | Doc. 15025 | 27 janvier 2020

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne

Signataires : M. Dominik TARCZYŃSKI, Pologne, CE/AD ; Mme Iwona ARENT, Pologne, CE/AD ; M. Marek AST, Pologne, CE/AD ; M. Włodzimierz BERNACKI, Pologne, CE/AD ; M. Daniel MILEWSKI, Pologne, CE/AD ; M. Arkadiusz MULARCZYK, Pologne, CE/AD

Origine - 2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 11, troisième phrase, remplacer les mots «si une procédure judiciaire équitable en Pologne, au sens de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, peut être garantie aux défendeurs» par les mots suivants: «si l’intérêt de la justice est recherché».