Amendement n° 39 | Doc. 15025 | 27 janvier 2020

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne

Signataires : M. Stefan SCHENNACH, Autriche, SOC ; Mme Sibel ARSLAN, Suisse, NI ; Mme Zita GURMAI, Hongrie, SOC ; M. George PAPANDREOU, Grèce, SOC ; M. Krzysztof ŚMISZEK, Pologne, SOC

Origine - 2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 16, remplacer les mots:

«En conséquence, l’Assemblée décide de continuer à suivre de près les développements relatifs au fonctionnement des institutions démocratiques et de l’État de droit en Pologne. Elle invite donc sa commission de suivi à envisager d’élaborer sans tarder le rapport d’examen périodique sur la Pologne dans le cadre du suivi des obligations inhérentes à l’adhésion de tous les États membres du Conseil de l’Europe.»

par les mots suivants:

«En conséquence, l’Assemblée décide d’ouvrir une procédure de suivi à l’égard de la Pologne jusqu’à ce que celle-ci remédie de manière satisfaisante aux préoccupations susmentionnées.»

Note explicative

Compte tenu de l’étendue des modifications apportées à l’ordre juridique polonais, qui menacent l’État de droit et la sécurité juridique, il importe de maintenir un suivi régulier de la Pologne par le Conseil de l’Europe.