Amendement n° 44 | Doc. 15025 | 27 janvier 2020

Le fonctionnement des institutions démocratiques en Pologne

Signataires : M. Maurizio BUCCARELLA, Italie, NI ; Mme Doris BARNETT, Allemagne, SOC ; M. Gerardo GIOVAGNOLI, Saint-Marin, SOC ; M. Andreas NICK, Allemagne, PPE/DC ; M. Christian PETRY, Allemagne, SOC

Origine - 2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, après le paragraphe 10, insérer le paragraphe suivant:

«L’Assemblée est préoccupée par les modifications apportées à la loi relative aux juridictions ordinaires, à la loi relative à la Cour suprême et à certains autres textes de loi ou aux « dispositions disciplinaires », adoptées par le Sejm le 23 janvier 2020, qui semblent renforcer le contrôle politique des juges. Ces modifications sont inacceptables et compromettent davantage l’indépendance de la magistrature, comme le fait remarquer la Commission de Venise dans son Avis n° 977/2019.»