Amendement n° 2 | Doc. 15015 | 28 janvier 2020

La protection de la liberté de religion ou de croyance sur le lieu de travail

Signataires : Mme Yuliya LOVOCHKINA, Ukraine, SOC ; M. Fourat BEN CHIKHA, Belgique, SOC ; M. Goran BEUS RICHEMBERGH, Croatie, ADLE ; Mme Margreet De BOER, Pays-Bas, SOC ; Mme Zita GURMAI, Hongrie, SOC ; M. Christophe LACROIX, Belgique, SOC ; Mme Kathrine OLLDAG, Danemark, ADLE ; M. Martin POLIAČIK, République slovaque, ADLE ; Mme Petra STIENEN, Pays-Bas, ADLE

Origine - 2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9.2 par le paragraphe suivant:

«à prendre des mesures législatives et toute autre mesure appropriée, afin de garantir que les employés puissent dénoncer les violations de leur droit à la non-discrimination fondée sur la religion ou les convictions;»

Note explicative

L’amendement suit le paragraphe 9.1, qui appelle les Etats à adopter des lois effectives contre la discrimination et à assurer une protection efficace contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions. La notion d’aménagement raisonnable n’est pas un moyen efficace de lutte contre discrimination fondée sur la religion ou les convictions et a des implications néfastes pour les droits d’autrui à l’égalité et à la non-discrimination.