Amendement n° 5 | Doc. 15015 | 28 janvier 2020

La protection de la liberté de religion ou de croyance sur le lieu de travail

Signataires : M. Fourat BEN CHIKHA, Belgique, SOC ; M. Goran BEUS RICHEMBERGH, Croatie, ADLE ; Mme Margreet De BOER, Pays-Bas, SOC ; Mme Zita GURMAI, Hongrie, SOC ; M. Christophe LACROIX, Belgique, SOC ; Mme Kathrine OLLDAG, Danemark, ADLE ; M. Martin POLIAČIK, République slovaque, ADLE ; Mme Petra STIENEN, Pays-Bas, ADLE

Origine - 2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 7 par le paragraphe suivant:

«L’Assemblée réaffirme l’obligation des Etats membres de garantir la non-discrimination sur le lieu de travail, y compris celle motivée par religion ou les croyances. La liberté des employés de manifester leur religion ou leurs croyances peut uniquement être assortie de restrictions conformes au droit et aux normes du droit international des droits de l'homme, qui soient nécessaires et proportionnées et poursuivent un but légitime.»

Note explicative

Afin de se conformer aux obligations des Etats membres en matière de droits de l'homme, l’amendement réaffirme l’obligation de la non-discrimination fondée sur la religion ou les croyances, et déclare explicitement les éventuelles restrictions légales de la liberté de manifester sa religion ou ses convictions.