Amendement n° 3 | Doc. 15015 | 28 janvier 2020
La protection de la liberté de religion ou de croyance sur le lieu de travail
Dans le projet de résolution, remplacer le paragraphe 9.3 par le paragraphe suivant:
«à établir des mécanismes adéquats, judiciaires ou autres, de traitement des plaintes pour discrimination fondée sur la religion, les convictions ou tout autre motif interdit;»
Note explicative
L’amendement suit le paragraphe 9.1, qui appelle les Etats à adopter des lois effectives contre la discrimination et à assurer une protection efficace contre la discrimination fondée sur la religion ou les convictions. La notion d’aménagement raisonnable n’est pas un moyen efficace de lutte contre discrimination fondée sur la religion ou les convictions et a des implications néfastes pour les droits d’autrui à l’égalité et à la non-discrimination.