Amendement n° 6 | Doc. 15024 | 29 janvier 2020

Procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires

Signataires : M. Leonid SLUTSKIY, Fédération de Russie, NI ; M. Igor KAGRAMANYAN, Fédération de Russie, NI ; M. Leonid KALASHNIKOV, Fédération de Russie, GUE ; M. Sergey KALASHNIKOV, Fédération de Russie, GUE ; M. Sergey KISLYAK, Fédération de Russie, NI ; M. Piotr TOLSTOY, Fédération de Russie, NI

Origine - 2020 - Première partie de session

Dans le projet de résolution, paragraphe 4.1, remplacer les mots : par le paragraphe suivant:

«d'amener un État membre, par un dialogue constructif et par la coopération, à respecter»

par les mots suivants:

«de revenir, par un dialogue constructif et par la coopération, à une situation où l’État membre concerné respecte»