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Amendement n° 14 | Doc. 15024 | 29 janvier 2020
Procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires
Dans le projet de résolution, paragraphe 10, première phrase, après les mots «de la présente résolution», insérer les mots suivants:
«et au respect de cette nouvelle procédure qui constitue le seul mécanisme légal de suspension des droits des Etats membres».