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Amendement n° 20 | Doc. 15024 | 29 janvier 2020
Procédure complémentaire conjointe entre le Comité des Ministres et l’Assemblée parlementaire en cas de violation grave par un État membre de ses obligations statutaires
Dans le projet de résolution, paragraphe 5.1, remplacer les mots:
«au moins un cinquième des membres (représentants et suppléants) qui composent l’Assemblée, appartenant à au moins trois groupes politiques et quinze délégations nationales»
par les mots suivants:
«au moins 30 membres de l’Assemblée, appartenant à au moins cinq délégations nationales».